CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente août 2025

TECHNOCENTRE, SASU, Siège social: 18 rue Bonnat, 31400 Toulouse Siret : 81333444800020

Article 1 - Préambule

TECHNOCENTRE, est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 18 rue Bonnat, 31400 Toulouse, immatriculée sous le numéro 81333444800020.

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet, de régir les relations contractuelles entre le prestataire et le client, définir l’étendue des prestations proposées de régir les termes et conditions par le prestataire ainsi que présenter les prestations effectuées par TECHNOCENTRE, elles constituent le contrat ci après nommé “contrat”, “CGV” les “conditions générales de vente” ,” conditions générales” ou “conditions” entre “TECHNOCENTRE”, “INTELTEC” ou “le prestataire”, d’une part, et ci-après “le client” d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptées par Pascal Erschler. Ces conditions générales de vente sont rétroactives et remplacent tout accord, arrangement ou contrat passé précédemment. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec TECHNOCENTRE implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. La présente version des CGV remplace et annule la ou les précédentes versions de CGV.

Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le fait que le prestataire ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par le prestataire de ladite clause.

TECHNOCENTRE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une information dans le bon de commande . Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par TECHNOCENTRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 - Définitions

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante : Contrat : représenté par les présentes conditions générales de vente ainsi que la proposition, le bon de commande et la définition du projet et conditions particulières.

Hébergement : Stockage et mise à disposition de fichiers sur internet consultables par les internautes par un navigateur web.

Référencement : ensemble des techniques qui consistent à référencer son site sur les annuaires et moteurs de recherche.

Site Web : ensemble des pages Web hyperliées entre elles.

Font partie de la définition site web : les sites internet, les boutique en ligne, les projets sur mesure, visite virtuelle, annuaires, systèmes d'annonce, de réservation ainsi que tout autre projet hébergé sur internet.

Création : Ensemble des éléments crées par Pascal Erschler

Projet : Ensemble des éléments à réaliser définis dans le cahier des charges, la définition du projet et / ou le bon de commande

Plateforme : est un site internet de type privatif et sécurisé par une authentification par mot de passe

Prototype : Un prototype fait partie de la phase de conception d’un site internet, d’une application ou d’un projet de conception, Il permet de tester certaines hypothèses de conception. Le prototype représente une version incomplète qui est en cours de développement. De cette manière, le prototype permet de tester de manières interactives à des scénarios d’utilisation, pour faire des tests et pour en décider les orientations. Réaliser un prototype permet de minimiser les coûts de développement et de valider votre projet pour le présenter à des financeurs ou de futurs clients et ce avant sa réalisation finale.

Cahier des charges : désigne le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes.

Article 3 - Capacité juridique du client

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le client, ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat. Auquel cas le contrat sera déclaré nul et pourra donner lieu à des dommages et intérêts dû à Pascal Erschler.

Article 4 - Objet du contrat

L’objet du contrat est défini dans les bons de commande. Le contrat est formé et entre en vigueur à la date de la commande.

Article 5 - Domaine d’application

Les conditions générales de ventes s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le prestataire dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Pascal Erschler. Elles pourront être modifiées ou complétées si le prestataire établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société de TECHNOCENTRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

TECHNOCENTRE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication ou transmission d’une nouvelle version par mail, courrier, proposition ou publication sur son site internet.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans ce document.

Article 6 - Relation contractuelle

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes du client doivent être présentées par le client au prestataire (Pascal Erschler ) par email ou courrier.

Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le prestataire et de son retour daté et signé accompagné du versement de l’acompte prévu dans le bon de commande.

La signature d’un devis et/ou d’un bon de commande valide l’ensemble de la proposition ainsi que des conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.

Article 7 - Cahier des charges

Il est recommandé au client de rédiger un cahier des charges détaillé du projet qu’il souhaite faire réaliser.

Ce document servira de base à l’établissement de la proposition par le prestataire. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

Sans cahier des charges, le client laisse libre cours pour tous les choix à Pascal Erschler et les choix de Pascal Erschler seront automatiquement validés et la prestation réputée livrée tant que les fonctionnalités demandées dans la proposition (proposition, bon de commande, définition du projet ) sont présentes.

Article 8 - Devis, Bon de commande

Le devis, la proposition et le bon de commande sont valable 30 jours à compter de leur date d’envoi. Passé ce délai, le prestataire sera libre d’en modifier le prix, le délai ainsi que le contenu.

Les prix communiqués de quelque sorte que ce soit n'engagent pas le prestataire s’ils ne font pas l’objet de la signature de la proposition du devis et / ou du bon de commande par le client ainsi que du versement de l'acompte dans les 30 jours suivant l’envoi.

Si le délai de signature ou de paiement est dépassé, le prestataire peut annuler la proposition.

Si le prestataire n’annule pas la proposition et ne remet pas en cause la validité du prix, le délai de réalisation de la prestation ne sera plus valable et sera automatiquement rallongé en fonction des contraintes et du planning du prestataire.

Le client acceptant l’offre devra soit signer numériquement la proposition soit imprimer la proposition, le devis, le bon de commande le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et l’envoyer à Pascal Erschler.

Toute signature d’un élément d'une proposition (devis, bon de commande …) valide l’entièreté de celle-ci.

S’il existe un litige concernant le règlement d’une commande antérieure avec un client, le prestataire peut refuser une nouvelle commande avec ce client.

Article 9 – Modification de la demande initiale du client

Tout nouveau développement à réaliser ou toute modification non prévue dans la proposition et/ou la commande initiale fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les modifications non prévues initialement et les retards dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent le délai de livraison établi entre les parties.

Article 10 - Prix, délai et modalités de paiement

Les prix des prestations de services sont exprimés en euros.

Le montant des prestations sera celui indiqué sur le bon de commande. Pascal Erschler s'efforcera de respecter au maximum les délais proposés.

Sauf indication contraire dans la proposition, les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans la proposition, aucune garantie de délais n’est proposée. Aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Le paiement s'effectuera par chèque bancaire à l'ordre de « TECHNOCENTRE », par virement bancaire, par paiement en ligne ou en paiement comptant.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, Pascal Erschler pourra ne pas exécuter ses obligations sans que le client ne puisse demander de dommages et intérêts.

Article 11 - Obligations du client

Le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à une prestation ou à un service, garantit en avoir saisi le sens préalablement à la validation de la commande, de la signature d’un devis, de la signature d'une proposition ou toute demande de prestation et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client s'engage à payer les mensualités prévues au contrat.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du site. Le client reconnaît devoir vérifier le contenu.

Le client reconnaît être responsable du contenu.

Le client est seul responsable des contenus de son site internet (textes, images, vidéos, fichiers…) et de leur exploitation.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire l’exécution des prestations prévues. Le client dispose d'un accès pour modifier le contenu de ses pages et reconnaît donc qu'il maîtrise le contenu de ses pages.

Le client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques ou textuels qu’il transmettra au prestataire. La responsabilité du client seule est engagée.

Le client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine, de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle et également de l’ensemble des données communiquées. Le client s’engage à respecter les principes d’usage d’Internet.

Le client s’engage à ne pas proposer des contenus non conformes à la législation française. Le client s’engage à ne pas faire usage de liens hypertextes pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du prestataire.

Article 12 - Législation et réglementation

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Dans la mesure du possible, Pascal Erschler s’efforcera de respecter la réglementation.

N’étant pas juriste, Pascal Erschler a informé le client que le conseil d’un juriste pour vérifier la conformité du projet était nécessaire. Charge au client de vérifier que le projet est conforme à la réglementation en vigueur dans lequel il sera utilisé.

Le client s’engage avant l’utilisation de la création de Pascal Erschler que cette dernière respecte les lois en vigueur dans son pays d’utilisation . A ce titre, le client devra demander au prestataire la mise en conformité avec une liste précise des éléments à modifier et ce avant la livraison du projet.

Après livraison du projet, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le client s'engage à protéger Pascal Erschler de toute poursuite à son encontre par rapport à l’utilisation du projet du client par lui-même ou par des tiers.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 13 - Responsabilités et obligations de Pascal Erschler

Pascal Erschler s’engage à concevoir et à réaliser le projet ou le site web, conformément au cahier des charges ou s' il n’y en a pas, conformément à la proposition et à la définition du projet.

Dans la mesure du possible, Pascal Erschler s’efforcera de respecter la réglementation.

Le prestataire fera ses meilleurs efforts pour apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Le prestataire répond à une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

Pascal Erschler garantit la confidentialité des informations et documents que le client lui aura fourni pour l'exécution du contrat.

Article 14 - Remboursement

Pascal Erschler doit intégralement rembourser le montant total des services de la prestation en cause à l'Entreprise (mais est dégagé de ses responsabilités en ce qui concerne le présent contrat) s’il n’est pas en mesure de réaliser la prestation. Le remboursement ne pourra pas dépasser les sommes versées par le client. Le remboursement ne concernera en aucune façon les autres commandes antérieures déjà livrées.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé.

Article 15 - Site Web

Si la proposition porte sur la réalisation d’un site web

L’ensemble des fichiers client doivent être transmis au prestataire avant le début du développement.

Pascal Erschler se réserve le droit d'annuler immédiatement le contrat au cas où le client présenterait sur son site des contenus immoraux ou illégaux. De plus, Pascal Erschler pourra avertir les services de police dans les cas graves, tels que la pédophilie, la vente de produits illégaux ou interdits.

En cas de violation de la loi ou de la moralité, Pascal Erschler perdant alors confiance en son client, pourra justifier l'arrêt de toutes relations contractuelles, sans que le client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

Article 16 - Contenu

Le client garantit à Pascal Erschler qu’il à les droits sur les contenus (images, photo, vidéo , texte … ) transmis pour la réalisation de son site web. Si Pascal Erschler réalise des vidéos ou photographies pour le client : Le client garantit à Pascal Erschler qu’il a les droits de photographier les éléments et lieux et d’exploiter les photos / vidéos.

Le client assumera et se chargera seul de toutes réclamations de tiers vis à vis du contenu à ses propres frais. Le client se chargera de défendre Pascal Erschler en cas de réclamation de tiers.

Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe.

Aucune saisie de texte ne sera réalisée. Pascal Erschler ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

Article 17 - Hébergement

Les prestations s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du client.

Le prestataire peut conseiller au client un hébergeur adapté à son site internet, mais le client est libre du choix de son fournisseur.

Par défaut et sans demande contraire du client ou préconisation différente du prestataire ou indication contraire dans la proposition, le site sera hébergé par OVH.

L’hébergement sera situé en France.

En cas d’arrêt de l'hébergement, Si le client le demande avant l’arrêt du service, Pascal Erschler fournira au client une sauvegarde des fichiers et de la base de données. Après rupture du contrat d'hébergement, aucune sauvegarde ou fichier ne pourront être demandés.

Pascal Erschler ne se chargera pas du transfert des fichiers ni de la base de données sur un autre hébergement. Pascal Erschler ne fournira aucune assistance à la suite de la résiliation du contrat d'hébergement.

Le contrat de maintenance et assistance prend fin en même temps que celui de l’hébergement.

Article 18 - Assistance

L'assistance technique est disponible uniquement par e-mail. L’assistance se fait à distance , toute demande se fera par mail.

Article 19 - Maintenance

La maintenance définie dans le contrat consiste à la vérification régulière de la disponibilité du site après livraison ainsi que le maintien des fonctionnalités prévues dans la proposition, le contrat, la définition du projet et le bon de commande.

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à sa maintenance. En cas d’arrêt du contrat d’hébergement, le contrat de maintenance est suspendu.

Le client garantit l'exactitude de ces informations. Il accepte et reconnaît que des informations erronées pourraient mettre fin au contrat de maintenance, Pascal Erschler ne pouvant en être tenu responsable de tout élément indépendant de sa volonté.

Le client, bénéficiant d'un accès pour modifier les informations, Pascal Erschler ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements dûs à un problème résultant d'une mauvaise manipulation du client.

Le client s'engage à avertir par mail Pascal Erschler dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement. A défaut, Pascal Erschler se réserve le droit de résilier le contrat de maintenance.

Le client s'engage à payer à Pascal Erschler le prix exact de la maintenance, défini sur le bon de commande. En cas de défaut ou retard de paiement, Pascal Erschler pourra mettre fin au contrat.

En cas de cessation ou retard de paiement, Sébastien pourra cesser la maintenance sans se soucier du bon fonctionnement du site, la responsabilité incombant alors au client.

Pascal Erschler s'engage à mettre tous les moyens à sa disposition afin d'assurer le bon fonctionnement du site du client. Pascal Erschler ne sera tenu que d'une obligation de moyens et non de résultats.

Pascal Erschler se réserve le droit de refuser d'effectuer la maintenance s'il lui apparaît que le dysfonctionnement viendrait d'une manipulation malveillante du client.

Pascal Erschler pourra mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquement par le client de l'une de ses obligations, sans que le client ne puisse réclamer ni dommages et intérêts, ni remboursement.

Pascal Erschler ne pourra être tenu responsable en cas d'arrêt ou problème d'hébergement ou tout autre problème indépendant de sa volonté, et notamment en cas de force majeure.

Sauf indication contraire dans la proposition, le contrat de maintenance est sans engagement, chacune des parties pourra l’arrêter sur simple demande par mail.

Pascal Erschler ne fournira aucune assistance suite à la résiliation du contrat de maintenance.

Toutes les fonctionnalités supplémentaires incluses dans le site internet mais non stipulées dans le cahier des charges, dans la définition du projet, dans la proposition ou dans le bon de commande sont présentes à titre gracieux et ne feront pas parties des fonctionnalités maintenues dans la maintenance.

Le contrat sera tacitement renouvelé tant que le client ne manifeste pas sa demande d’arrêt.

Article 20 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client , le client autorise Pascal Erschler à mentionner ses coordonnées sur le site web et/ou à mentionner le site comme exemple de réalisation effectuée pour la promotion de ce dernier.

Sauf mention contraire explicite du client , le client autorise le prestataire à citer son nom ainsi que sa dénomination sociale , des copies d’écrans de la réalisation, ainsi que tous éléments sur son site internet à titre de références pour la promotion de ce dernier.

Sauf mention contraire explicite du Client , le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Inteltec » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. (Https://www.inteltec.fr)

Pascal Erschler pourra utiliser le nom, la marque ou le logotype du CLIENT à titre de référence commerciale. A ce titre, le client concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom ou de son logotype, pendant une durée de 20 ans.

Sauf convention expresse contraire, Pascal Erschler est autorisé à présenter le site web dans son ensemble auprès de prospects ou de clients dans le cadre de démonstrations

Article 21 - Livraison

Sauf indication contraire sur la proposition, le site web sera sur une adresse temporaire, lorsque le client aura testé et validé, si celui-ci n'émet aucune réserve, le site sera mis sur son adresse définitive, il sera livré et reconnu accepté par le client.

Toutes demandes de modifications postérieures à la livraison feront partie d'une facturation supplémentaire.

Article 22 – Recouvrement des créances

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

Article 23 - Résiliation

Sauf indication contraire dans la proposition ou dans le bon de commande, dans l’idée de rester libre, chacune des parties peut se dégager de tous contrats périodiques tels qu’assistance, maintenance ou référencement … Ces contrats sont résiliables sur simple demande d’une des parties par mail ou tout autre moyen de communication écrit.

Aucun dédommagement ne pourra être demandé par rapport au préjudice que cette résiliation générerait.

Article 24 - Sous-traitance

Pascal Erschler se réserve le droit, pour la bonne exécution du contrat, de sous-traiter tout ou partie de ses activités.

Article 25 - Limitation de responsabilité

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de faute, négligence, omission, non-respect des conseils donnés ou tout autres défauts intervenant à cause du client.

Le prestataire n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du client, d'une intervention du client ou de toutes interventions d’un tiers.

L’hébergement étant réservé par le client, le prestataire est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité du site internet ou projet, ou tout autre problème venant de l’hébergement.

TECHNOCENTRE est dégagé de toute responsabilité, sans qu'elle soit limitative de la responsabilité de fonctionnement, de respect de la réglementation en vigueur, de défaut de programmation ou de vice caché…, si une de ces créations était détournée ou modifiée de son utilisation initiale prévue dans le bon de commande et/ou la proposition.

Dans le cas où le prestataire donne l'autorisation au client, de modifier ou d'améliorer le code source existant, le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et devient responsable de l’intégralité du code et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité du prestataire. En cas de changement d’url et/ou d’hébergeur sans accord écrit, Pascal Erschler sera dégagé de toute responsabilité.

Sans maintenance, Pascal Erschler ne propose aucune garantie de fonctionnement autre que celle au moment de la mise en ligne. C’est pour cela que le forfait de maintenance est proposé pour maintenir le site internet en état de fonctionnement.

Pascal Erschler ne pourra être tenu responsable de la perte de revenus ou de dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

Le client accepte que la responsabilité de Pascal Erschler soit dégagée des dommages et conséquences des dommages indirects.

De la convention avec le client, sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.

La responsabilité totale de Pascal Erschler pour toute réclamation dans le cadre du présent contrat ne pourra dépasser la somme versée par le client et pour un montant maximum de 2500€.

Le prix du contrat a été fixé en tenant compte de cette limite de responsabilité.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 26 - Force majeure

Pascal Erschler ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un cas de force majeur, ou d'un cas fortuit (ci-après « Force Majeur ».)

Si la Force Majeur se poursuit pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne puisse être engagée. Chacune des parties supportera alors la charge des frais lui incombant et résultant de la survenance de la Force Majeur.

Au prononcé de la résiliation du fait de la survenance d'une Force Majeur, la date de prise d'effet de cette résiliation sera la date de notification de la Force Majeur, toute somme due par le client à cette date devenant immédiatement exigible.

De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeur tout événement irrésistible, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants: guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, piratage, conflit social interne ou externe, troubles civils, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux de télécommunications (câbles) ou de transport des données, défaillance de satellites, défaillance de la connexion internet et tout autre cas de Force Majeur, tel que défini par la loi.

Article 27 - Force mineure

Pascal Erschler a informé le client de son statut d’entreprise individuelle. Le client en profite de part l’attractivité des tarifs proposés.

A ce titre, le client reconnaît être conscient des limites des capacités de son prestataire.

Et donc, dans ce cas, il accepte les forces mineures. Les forces mineures telles que définies dans ce présent contrat sont tous éléments, en dehors de sa volonté empêchant Pascal Erschler l’exécution de ses obligations.

Exemple non limitatif de force mineure (Maladie, Accident …)

Si la Force Mineure se poursuit pendant plus de trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne puisse être engagée. Chacune des parties supportera alors la charge des frais lui incombant et résultant de la survenance de la Force Mineure.

Le prix du contrat a été fixé en tenant compte de cette limite de responsabilité.

Article 28 - Nullité partielle

L'invalidation, l'illicité ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat n'affectera pas l'exécution et la force obligatoire des autres stipulations.

Si l'une quelconque des stipulations des conditions générales était déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Pour le cas où une disposition quelconque du contrat viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique du contrat soit respecté.

Article 29 - Indemnisation

Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir Pascal Erschler ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (les "Entités Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quelque soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des clauses des présentes cgv. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité Pascal Erschler Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par Pascal Erschler à participer aux pourparlers transactionnels.

Article 30 - Confidentialité

Le Client s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents partagés avec Pascal Erschler du fait de l'exécution du contrat de référencement. Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour respecter cette confidentialité, qui s'étend à tous les membres du personnel du Client. Ces documents et informations ne pourront être transmis à des tiers, même après la fin du contrat.

Article 31 - Intitulé des articles

Les Parties précisent ici que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

Article 32 - Loi applicable au contrat

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans l'hypothèse d'une traduction du présent contrat, seul le contrat en version française fera foi.

Tout litige n'ayant pu être résolu par voie amiable devra être résolu par le Chambre Arbitrale de Toulouse, conformément à son règlement, avec un arbitre unique.

En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord par voie amiable, ni à un compromis par voie d'arbitrage, seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents.